Accord trouvé entre Députés et Sénateurs autour du Projet de loi « déontologie, droits et obligations des fonctionnaires »

de | avril 4, 2016

BANDEAU PRG_59Accord trouvé entre Députés et Sénateurs autour du Projet de loi « déontologie, droits et obligations des fonctionnaires »

Annick Girardin, ministre de la fonction publique, se félicite de l’accord trouvé ce jour entre députés et sénateurs autour du projet de loi « déontologie, droits et obligations des fonctionnaires ».

Réunis ce jour en Commission Mixte Paritaire, les parlementaires ont trouvé un point d’entente qui permet d’inscrire dans la loi des principes structurants pour l’action des agents publics, rappelant ainsi aux citoyens que ceux qui les servent ont à la fois des droits et des devoirs.

Les parlementaires ont fourni un travail de qualité, qui reprend à la fois des dispositions introduites par l’Assemblée et le Sénat et aboutit ainsi à un texte équilibré.

La ministre se réjouit en particulier de la suppression de la mesure introduisant 3 jours de carence dans la fonction publique et de la répartition des rôles entre la commission de déontologie et la haute autorité pour la transparence de la déontologie.

Le vote définitif en séance publique de ce texte fondamental pour la fonction publique aura lieu le 5 avril.

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