Débat sur les nouvelles organisations intercommunales et harmonisation de la fiscalité locale

de | juin 13, 2016
jacques mezard

Jacques Mezard Sénateurs groupe RDSE

Jacques Mézard est intervenu dans le débat sur les nouvelles organisations intercommunales et harmonisation de la fiscalité locale.

L’élargissement des périmètres des intercommunalités pour correspondre aux seuils artificiels prévus par la loi NOTRe contribue à éloigner encore un peu plus les citoyens des institutions locales. L’AMF, l’Association des maires de France, l’a d’ailleurs rappelé de façon unanime récemment en affirmant que la gouvernance locale s’éloignait dangereusement des habitants.

La nouvelle vague de fusions va se traduire par des modifications importantes de la pression fiscale, compte tenu des écarts de taux considérables entre EPCI fusionnés, en particulier les écarts de taux d’imposition en matière de cotisation foncière des entreprises, de taxe d’habitation, ou encore de taxe foncière sur les propriétés bâties, compte tenu également de la structure de la fiscalité des communautés préexistantes – coexistence d’EPCI à fiscalité additionnelle et d’EPCI à fiscalité propre – rendant très difficiles les fusions dans les délais imposés, compte tenu, enfin, des nouvelles dépenses contraintes prévues dans la réforme intercommunale introduite par la loi NOTRe et ce, dans un contexte de baisse continue des dotations.

Dans son excellente intervention, Mme Gatel a rappelé que l’acte III de la décentralisation était engagé. Hélas, c’est non pas une comédie, mais une tragédie pour les collectivités locales !

Afin d’éviter que les contribuables et les budgets locaux ne soient encore une fois trop pénalisés, les élus des nouveaux ensembles intercommunaux seront forcés de revoir leurs stratégies financières et fiscales en ayant recours, quand ils le peuvent, aux dispositifs de lissage des taux d’imposition, au rapprochement des grilles tarifaires et fiscales, aux attributions de compensation, et aux modulations des taux communaux d’imposition.

Nous connaissons les difficultés auxquelles sont aujourd’hui confrontés les élus locaux. Nous savons que l’harmonisation de la fiscalité dès la première année de la fusion est décisive, mais nous savons aussi, pour le vivre au quotidien, que nombre de territoires ne pourront pas correctement l’anticiper à cause des délais de mise en œuvre trop brefs qui ont été retenus.

On connaît le discours officiel : tout va bien, il n’y a pas de problème,…

 ça va mieux, oui ! Pourtant, nous constatons souvent au quotidien que des DDFIP sont incapables de fournir dans les délais impartis les éléments techniques aux élus locaux qui permettraient à ceux-ci d’avancer. Alors, certes, on peut recourir à d’excellents cabinets fiscalistes privés, mais ils ne peuvent pas être partout à la fois !

Voilà la réalité du terrain, madame la secrétaire d’État, et malgré tout ce que l’on entend ici ou là, vous allez pleinement la découvrir au dernier trimestre de 2016 et au premier trimestre de 2017. Vous me direz que la période est bien choisie pour faire remonter les problèmes…

Aujourd’hui, les élus locaux doivent prendre de nombreuses décisions fiscales dans la précipitation. C’est le cas des élus d’EPCI qui fusionnent pour former une communauté à fiscalité additionnelle qui doivent homogénéiser les politiques d’abattement à la taxe d’habitation avant de pouvoir bénéficier de la procédure fiscale progressive concernant la fiscalité sur les ménages. C’est également le cas des élus devant choisir le niveau de la base minimum de la contribution foncière des entreprises, ou encore de ceux qui doivent fixer la durée de lissage éventuelle.

Ces délibérations stratégiques, tant pour les équilibres financiers des services que pour les contribuables, risquent toutefois de ne pas aboutir si des aménagements ne sont pas mis au point.

Le Sénat a voté à une très large majorité un texte que nous avions pris l’initiative de déposer et qui permet à ceux qui en ont besoin de disposer d’une année supplémentaire pour régler les difficultés, sans toucher à la loi.

Le Gouvernement en a refusé le principe, estimant une fois de plus que la seule méthode qui vaille consiste à passer en force auprès des élus locaux.

Les difficultés se manifesteront de manière de plus en plus aiguë dans les prochains mois. Telle est la réalité !

Je n’ai pas le temps d’en rajouter, madame la secrétaire d’État, mais on voit bien, dans les notifications de DGF, que le Gouvernement est aujourd’hui encore incapable de fournir aux intercommunalités les explications techniques justifiant les dotations qui leur sont attribuées.

Malgré tout, il peut vérifier, par exemple, que ce sont les communautés d’agglomération qui sont victimes – je dis bien victimes ! – aujourd’hui des choix réalisés. Ici même, voilà un an et demi, le Gouvernement, sur demande conjointe, d’ailleurs, de François Rebsamen et d’autres élus, s’était engagé à ce qu’il n’y ait pas de conséquences pour les communautés qui subsisteraient après la transformation de communautés urbaines en métropoles et de communautés d’agglomération en communautés urbaines. Or, aujourd’hui, la transformation de nombreuses communautés d’agglomération en communautés urbaines a des conséquences catastrophiques sur le niveau des dotations des communautés d’agglomération et, sur ce point, c’est « silence radio » ! Et ce n’est qu’un exemple parmi d’autres.

Pour terminer, madame la secrétaire d’État, il est aujourd’hui urgent que vous apportiez des réponses précises à nos questions précises. Ces réponses, nous les attendons !

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