Jean-Claude REQUIER, est intervenu le 15 février dans la discussion générale sur le projet de loi relatif à l’autoconsommation d’électricité et relatif à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables..

de | février 26, 2017

Jean Claude Requier
Sénateur PRG
Groupe RDSE

Jean-Claude REQUIER,  est intervenu le 15 février dans la discussion générale sur le projet de loi relatif à l’autoconsommation d’électricité et relatif à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables..

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la lutte contre le changement climatique rend impérative la diversification de notre mix énergétique.

C’est le sens des engagements adoptés par la France ces dernières années avec l’Accord de Paris et la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

En dépit des obstacles normatifs, économiques et financiers, les investissements dans le secteur des énergies renouvelables montent en puissance et les solutions sont incontestablement de plus en plus compétitives pour certaines filières comme l’éolien et le photovoltaïque.

Le contexte international est également favorable, puisqu’il existe une véritable dynamique pour parvenir au respect des objectifs ambitieux qui ont été fixés. Toutefois, gardons à l’esprit que la part des énergies fossiles dans la consommation mondiale reste de 87 % depuis 15 ans, d’après le Centre de recherche international sur l’environnement et le climat d’Oslo.

En proposant la ratification des deux ordonnances prises sur le fondement de la loi relative à la transition énergétique, le présent projet de loi apporte des garanties pour sécuriser le développement de l’autoconsommation et de la production d’énergies renouvelables. Il tend en outre à inciter les consommateurs et les entreprises du secteur à investir dans la transition énergétique en levant quelques freins qui demeuraient.

S’il est naturel de vouloir produire de l’électricité à proximité des lieux de production, la décentralisation énergétique doit être préparée, car elle crée un risque certain pour notre système électrique et pour le réseau.

Le recours à des moyens de stockage est inévitable, et l’hydrogène devrait avoir, nous l’espérons, un rôle important à jouer. Les membres du RDSE en sont intimement convaincus.

Mme Françoise Laborde. C’est vrai !

M. Jean-Claude Requier. Je salue le travail de notre rapporteur, Ladislas Poniatowski, qui a permis de lever les incertitudes qui subsistaient après l’examen du texte par l’Assemblée nationale. Les modifications adoptées par le Sénat ont été retenues par la commission mixte paritaire, ce dont je me réjouis. Une fois de plus, le bicamérisme a fait la démonstration de son utilité.

Ainsi, nous ne pouvons que souscrire à la fixation par le présent texte d’un cadre juridique adapté pour l’autoconsommation, qui fait l’objet d’un réel engouement, y compris dans les territoires ruraux. C’est notamment le cas avec la dérogation à l’obligation de conclure un contrat de vente avec un tiers pour le surplus d’électricité non consommé.

Le texte établit, en outre, un cadre fiscal avantageux, avec la tarification spécifique de l’accès au réseau de distribution pour les petites installations, à savoir le « micro-TURPE », et l’exonération de CSPE et des taxes locales pour la production autoconsommée.

De même, il facilite et accompagne la production d’électricité renouvelable par l’extension de la priorité d’appel pour les installations dans les zones non interconnectées, le renforcement de la coordination entre les producteurs et les gestionnaires du réseau, ainsi que par l’établissement d’un régime spécifique d’indemnisation en cas de retard de raccordement pour les installations d’énergies renouvelables en mer.

On peut aussi citer la possibilité de recourir à des formes de mise en concurrence, qui repose sur le dialogue entre l’État et les porteurs de projets présélectionnés à partir de leurs capacités techniques et financières.

L’article 3, en proposant de rétablir la réfaction tarifaire, c’est-à-dire le financement par le TURPE d’une partie des coûts de raccordement des installations de production d’énergies renouvelables, constitue un soutien bienvenu pour la ruralité, qui s’engage dans de nombreux projets, comme le prouvent notamment les territoires à énergie positive.

Cette mesure présente un rapport coût-avantage intéressant, puisqu’elle aura un faible impact sur le TURPE, le taux maximal de réfaction, modulé selon la puissance ou la filière, étant limité à 40 %, alors que les effets seront très bénéfiques pour les petites installations.

Par ailleurs, le texte permet d’assurer la traçabilité de l’électricité verte et d’éviter une double rémunération des producteurs en instaurant un système de mise aux enchères des garanties d’origine de la production d’électricité renouvelable subventionnée, organisé par l’État à son bénéfice.

Je terminerai mon propos en évoquant l’article 3 bis, qui porte sur les moulins à eau contribuant à la production d’énergie renouvelable. La loi Montagne, récemment votée, dispose que la gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, ce qui comprend les moulins.

Le Sénat a souhaité aller plus loin, en proposant que les anciens moulins ne soient pas soumis à l’autorisation préfectorale et aux contraintes imposées à l’article L. 214-17 du code de l’environnement et destinées à préserver la continuité écologique des cours d’eau.

La rédaction de la CMP clarifie le dispositif, en exonérant les moulins régulièrement installés sur les cours d’eau de la « liste 2 » des réglementations correspondantes, c’est-à-dire la gestion, l’entretien et l’équipement selon les règles définies par l’autorité administrative, afin d’assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Nous sommes donc satisfaits de cette avancée.

Le RDSE approuvera à l’unanimité les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste et républicain. – M. Jean Desessard applaudit également.)

Print Friendly, PDF & Email

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *