RGS : « METTRE FIN AU TRANSFERT DE CHARGES DES ENTREPRISES VERS LES MÉNAGES »

de | octobre 19, 2016

3134582_orig« Pendant sa campagne présidentielle de 2012, François Hollande s’était engagé à revenir sur la ‟TVA sociale”, c’est-à-dire sur la hausse de la TVA tout juste votée par la majorité précédente. Promesse tenue : celle-ci est abrogée en août 2012 par le premier collectif budgétaire.
Mais très peu de temps après, le rapport Gallois recommande le contraire. Résultat : la TVA est relevée au 1er janvier 2014 pour contribuer à financer les allégements de charges fiscales et sociales consentis par l’État aux entreprises dans le cadre du CICE. Quatre mois seulement après la loi de finances rectificative du 16 août 2012, celle du 29 décembre 2012 ‟restructure” donc la TVA à la hausse.


Celle-ci fait passer le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 % et son taux intermédiaire de 7 à 10 % à partir de 2014. En fait, sans le nom, le CICE est une nouvelle forme de TVA sociale qui réalise indirectement un transfert de charges important des ménages vers les entreprises.
L’absence d’effets réels du CICE

Certes, il est normal de soutenir les entreprises en période de crise. Mais faut-il le faire à un tel niveau (41 milliards d’euros sur la période 2013-2017) ? Et, surtout, sans effets avérés ou notables sur l’emploi et sans effets sur l’investissement à court terme, comme le note le Comité de suivi du CICE dans son rapport de septembre 2016 ?

La pression fiscale sur les ménages

La pression fiscale sur les ménages reste excessive. Certes, le projet de budget 2017 comporte une nouvelle réduction d’impôts sur le revenu (1 milliard d’euros) pour les classes modestes et une partie des classes moyennes.

Toutefois, les prélèvements sur les ménages totalisés en 2016 auront augmenté de 35 milliards d’euros depuis le début du quinquennat, tandis que ceux des entreprises auront baissé de 20,6 milliards.
Cette double mesure est peu conforme à la fois à l’équité et à l’efficacité, car la pression fiscale accrue sur les ménages freine leur consommation, qui est le principal facteur de croissance.

Au total, le taux prévisionnel des prélèvements obligatoires sera le même en 2017 qu’en 2016, soit 44,5 % du PIB. C’est-à-dire un niveau d’imposition supérieur de près de 2 points à celui de 2011 (42,6 %).

Le ‟ras-le-bol fiscal” dont parlait le premier ministre des Finances du quinquennat n’a donc guère de raisons de prendre fin. »

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