R.-G. Schwartzenberg a déposé une proposition de loi constitutionnelle relative à l’organisation du Gouvernement et au statut de ses membres.
Dans cette proposition que vous retrouvez ci dessous, les propositions suivantes sont clairement positionnées :
- Le nombre de membres du Gouvernement ne peut excéder trente.
- Une loi organique fixe la liste des vingt principaux ministères, ainsi que leur dénomination et leur périmètre d’action.
- Dix autres membres du Gouvernement peuvent être nommés comme ministres ou secrétaires d’État.
- « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec la direction d’un parti ou groupement politique. »
- Elles sont également incompatibles avec l’exercice de fonctions exécutives au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII ou des établissements publics de coopération constitués entre elles, lorsque l’importance de ces derniers le justifie.
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