Joseph Castelli Sénateur est intervenu au Sénat sur la proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété.

de | février 26, 2017

Joseph Castelli Sénateur est intervenu au Sénat sur la proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété.

Le texte de son intervention :

« Dans un premier temps, je souhaite rassurer mes collègues du groupe les Républicains, particulièrement mon ami Jean-Jacques Panunzi. En effet, si j’avais souhaité intégrer par voie d’amendement cette proposition de loi dans le projet de loi visant à ratifier les ordonnances relatives à la Corse, c’était tout simplement pour ouvrir le débat sur ce sujet qui me paraissait essentiel. J’étais alors motivé par la crainte de ne pas voir ce texte inscrit à l’ordre du jour des travaux de notre assemblée avant la fin de la session.

Cette proposition de loi, dite loi de Rocca Serra, que nous examinons aujourd’hui est portée, comme l’a relevé M. le ministre, par toutes les tendances politiques de notre île. Elle transcende les courants politiques ; c’est si rare qu’il convient de le souligner. Je tiens d’ailleurs à remercier toutes celles et tous ceux qui ont œuvré en faveur de ce texte, en particulier M. le ministre Jean-Michel Baylet. Cette proposition de loi est le fruit d’une réflexion consensuelle qui a rassemblé les forces vives de notre île.

En Corse, le droit de propriété ne peut s’exercer normalement du fait de l’absence de titre opposable ou de l’existence de biens non délimités. L’absence de titres de propriété concerne plus de 30 % du total des parcelles de l’île. Aujourd’hui, 33 % des parcelles cadastrées sont enregistrées comme appartenant à des propriétaires présumés décédés. Il existe aujourd’hui en Corse quelque 63 800 biens non délimités, c’est-à-dire des parcelles pour lesquelles les limites entre les différentes propriétés ne sont pas connues de l’administration. Cela représente un total de 6,4 % des titres, la moyenne nationale se situant à 0,4 %.

Cette situation, vous vous en doutez, est source d’une profonde insécurité juridique, qui n’est pas sans conséquence, tant pour les propriétaires, qui ne peuvent jouir pleinement de leurs droits, que pour les pouvoirs publics, qui ne peuvent recouvrer l’impôt de manière satisfaisante, faute d’identification des propriétaires de certains biens, ou prendre les mesures de protection du patrimoine et de la population qui s’imposent. Elle impacte également lourdement notre économie ; ses conséquences sont nombreuses : désertification du centre de la Corse, délabrement des territoires ruraux et frein à leur revitalisation. La Corse a été soumise pendant deux siècles à un régime d’imposition des successions sur les biens immobiliers dérogatoire au droit commun, un système sur lequel je ne reviendrai pas, car les orateurs qui m’ont précédé en ont parlé.

Le Conseil constitutionnel a censuré à deux reprises la prorogation du régime dérogatoire dans les décisions rendues à propos des projets de loi de finances pour 2013 et pour 2014. Il était donc nécessaire de réformer le système.

Le texte que nous examinons aujourd’hui a vocation tant à favoriser et à accélérer la reconstitution des titres de propriété qu’à mettre fin au désordre foncier et cadastral grâce à la mise en place de dispositifs incitatifs de nature civile et fiscale. Il s’articule autour de trois axes : rendre plus performant le processus de titrisation des biens dépourvus d’acte de propriété ; faciliter l’accomplissement d’actes de conservation et de gestion des biens ; adopter une fiscalité spécifique incitative.

J’évoquerai les dispositions de nature civile.

L’article 1er consacre le recours aux actes de notoriété acquisitive de manière limitée dans l’espace, pour les immeubles situés en Corse, et à titre transitoire, pour une durée de dix ans.

L’article 2 assouplit les règles de majorité applicables aux indivisions.

L’article 7 permet l’utilisation de la prescription acquisitive dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

J’en viens aux dispositions de nature fiscale.

L’article 3 prévoit une exonération de droits à hauteur de 50 % de la valeur de l’immeuble lors de la première mutation à titre gratuit d’un bien nouvellement titré.

L’article 4 proroge de dix ans l’exonération partielle à hauteur de 50 % des droits de succession des biens situés en Corse.

L’article 5 proroge de dix ans l’exonération des droits de partage de 2,5 % sur les actes de partage de succession des immeubles situés en Corse.

Ces dispositions sont le prolongement des travaux du groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse, le GIRTEC, créé par la loi de 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Il a été choisi d’y mettre un terme au 31 décembre 2027, date à laquelle le GIRTEC cessera de fonctionner.

Mes chers collègues, ce texte apporte des solutions concrètes aux préoccupations des habitants et des élus de la Corse. Il vient clore des années de travaux de concertation et de réflexion. Je souhaite, à l’instar de M. le ministre, que la Haute Assemblée se retrouve pour l’adopter à l’unanimité, comme ce fut le cas à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste et républicain. –  M. André Gattolin applaudit également.)

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